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Brèves

PERSPECTIVES

"Apprendre aux hommes à vivre ensemble est une longue bataille qui n'est jamais complétement gagnée. Elle nécessite une réflexion sereine, une pédagogie habile, une législation appropriée et des institutions adéquates."
Amin Maalouf

A PROPOS

"L'essence de toute tyrannie réside dans le refus de la complexité." Guillaume Vanhulst, recteur de la HEP-VD. Forum Harmos, 31.01.2009

Migrations PDF Imprimer E-mail

Selon les dernières satistiques de l'OFS, à la fin de l'année 2013, la Suisse compte 8 139 600 habitants dont 1 937 400 sont de nationalité étrangère (chiffres de la population résidante permanente). La proportion Suisses-Etrangers est donc de 76.2%-23.8%.

Depuis 1981, l'accroissement de la population de nationalité suisse est plus lent et plus constant que celui de la population totale, alors que l'évolution de la population résidante permanente étrangère est plus rapide et très irrégulière, avec des taux de croissance annuelle de plus de 3% entre 1988 et 1993. En 2013, la population résidante permanente étrangère a augmenté de 3,6%, alors que le nombre de citoyens suisses n'a augmenté que de 0,5%.

Pour le détail des statistiques, voir le site de l'Office fédéral de la statistique.

 
La situation des MNA (Mineurs Non Accompagnés) du point de vue juridique dans le canton de Vaud

Pour avoir une idée de la situation des MNA du point de vue juridique voici quelques informations recueillies auprès de Chloé Bregnard , du SAJE (Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s ).

Les requérants d'asile mineurs non accompagnés bénéficient de droits spécifiques :

- ils peuvent choisir leur pays d'asile et ne sont pas soumis à un renvoi s'ils ont passé par un pays tiers. Ils échappent donc en principe au système mis en place par la convention de Dublin ;

- ils ont un curateur (dans le canton de Vaud, un-e assistant-e social-e de l'OCTP/Office des curatelles et tutelles professionnelles) qui les accompagne à partir de la seconde audition du SEM (Secrétariat d'Etat aux Migrations) ;

- l'établissement de leur statut doit être traité en priorité : En principe une année entre le dépôt de la demande d'asile et la décision. Le délai d'un an est un délai d'ordre, c'est à dire qu'en cas d'irrespect, il n'y a pas de sanction. Si la procédure dure trop longtemps il est possible de saisir le Tribunal Administratif Fédéral qui, s'il juge que le délai est effectivement trop long dans le cas d'espèce, somme le SEM de statuer ou de procéder à une audition, vérification ou autre acte de procédure. Mais si le SEM est actif et que la procédure est complexe, elle peut durer plus d'une année sans faute de l'autorité.

Si le statut de réfugié n'est pas accordé, le renvoi est soumis à des conditions précises : le SEM doit retrouver les parents du pays d'origine ou trouver dans le pays d'origine une institution éducative fiable.

L'obligation pour l'autorité de retrouver les parents ou un lieu adéquat de prise en charge du mineur ne dure que jusqu'à la majorité de la personne. Dès ce moment c'est à la personne elle-même de prouver qu'elle risque un traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, à partir de 18 ans, si la procédure n'a pas été achevée et qu'elle aboutit à une décision négative, le jeune se retrouvera dans la même situation que les requérants déboutés de l'asile : à l'aide d'urgence.

L'établissement de la minorité, un parcours incertain

Comme tous les requérants d'asile, ces jeunes passent par un Centre d'Enregistrement et de Procédure (CEP) pour une première audition sommaire à leur arrivée en Suisse.
C'est à ce moment là que se joue la question de la minorité et des droits qui lui sont associés, laquelle conditionnera toute la suite de leur parcours migratoire.
Cette première audition est menée par un fonctionnaire qui n'a pas de connaissance spécifique des adolescents. C'est lui qui estimera la minorité sachant qu'il n'y a jamais de présomption de minorité : la personne qui allègue sa minorité doit la prouver. Pour juger de la minorité/majorité d'une personne, le SEM s'appuie sur 3 critères :

  1. La production de papiers d'identité : dans la majorité des pays de provenance des demandeurs d'asile, l'établissement du passeport se fait lors d'un voyage à l'étranger, si bien qu'à moins d'avoir déjà voyagé à l'extérieur du pays ou d'avoir commandé un extrait de naissance en vue d'un mariage, par exemple, la personne n'a pas de document d'identité.
  2. La cohérence du récit : plus la personne donne des dates précises liées à des événements, plus on la croira. La cohérence joue sur la chronologie, notamment les repères scolaires. Si le jeune est un peu perdu ou confus, ça joue en sa défaveur ; si sa scolarité a été aléatoire, le récit risque de devenir encore plus obscur.
  3. L'esprit de débrouillardise: la débrouillardise est un concept utilisé par le SEM et par le TAF (Tribunal Administratif Fédéral) qui suppose ceci : plus la personne a fait preuve de débrouillardise pour arriver en Suisse, plus elle est considérée comme majeure. Ainsi, être arrivé en Suisse plaiderait pour la majorité...

Combien de jeunes passent-ils avec succès cette première audition ?

Il est très difficile de le savoir. Le SAJE a des bureaux dans un espace d'accueil tenu par l'ARAVOH (Association auprès des Requérants d'Asile de Vallorbe, Oecuménique et Humanitaire) tout près du CEP de Vallorbe. C'est par ce biais qu'ils peuvent apprendre d'un jeune comment s'est déroulée leur audition ou bien les y préparer. Parfois les aumôniers qui travaillent à l'intérieur du CEP font le lien. Le problème de langue ne facilite pas la prise de contact d'autant que ces jeunes ne savent pas forcément qu'ils ont droit de sortir du CEP à certains moments de la journée.

L'obtention d'un statut, une course contre la montre pour les « grands mineurs »

Les MNA dont on parle sont donc les jeunes qui ont « réussi » leur première audition en faisant reconnaître leur minorité.

Dès ce moment ils ont droit à une personne de confiance (le curateur, dans le canton de Vaud) pour la seconde audition ; ils ont également droit à ce que la procédure d'asile soit prioritaire.

Si la décision n'est pas intervenue dans les délais ou lorsque la demande d'asile est rejetée par le SEM, le curateur peut mandater le SAJE pour la rédaction d'un recours contre le permis F (autorisation provisoire) au profit d'un permis B ( statut de réfugié). Par exemple pour des filles en fuite de leur pays, avec une problématique liée au genre.

C'est un enjeu majeur pour les « vieux » MNA que tout soit réglé avant leur majorité, car les autorités doivent décider en fonction du principe de « l'intérêt supérieur de l'enfant », qui oblige notamment l'autorité à trouver un parent ou une institution susceptible de prendre adéquatement le jeune en charge en cas de retour dans le pays d'origine. Cette garantie de procédure tombe à la majorité. Il y a donc une grande responsabilité, pour ceux qui les accompagnent, de suivre attentivement le temps de procédure.

En effet : il est arrivé que le SEM mette plus d'un an pour établir une décision, parce que personne n'était intervenu à temps pour accélérer la procédure, et que le jeune a atteint la majorité dans cet intervalle. Il ne bénéficie plus des garanties susmentionnées et s'il n'arrive pas à prouver qu'il serait en danger en cas de retour dans son pays, il se verra notifier une décision négative. Or
les conséquences sont dramatiques : perte du droit à l'apprentissage ou à la formation, passage d'un foyer à un abri PC, aide d'urgence.

En outre, les recours ont peu de chance de succès (25% de succès en moyenne pour des procédures conduites pare le SAJE).

Anne Dentan, le 21.01.2016